J.O. 212 du 13 septembre 2007
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Arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial aux unions d'associations familiales au titre de l'année 2007
NOR : MTSA0760821A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10,
Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu le décret no 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006,
Arrête :
Article 1
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2007, à vingt-cinq millions quatre cent trente-trois mille trois cent quatre-vingt-huit euros (25 433 388 EUR), qui se répartissent en une première part de vingt millions cent trente-quatre mille six cent trente et un euros (20 134 631 EUR) et une seconde part de cinq millions deux cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent cinquante-sept euros (5 298 757 EUR). Au montant de la première part est ajoutée la somme de soixante huit mille deux cent vingt-cinq euros (68 225 EUR) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2006.Article 2
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit 20 202 856 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 6 060 856 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 14 142 000 euros.Article 3
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit :
a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à 1 515 214 euros ;
b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.Article 4
En application du a de l'article 3 du décret du 29 décembre 2005 susvisé, la première part du fonds spécial est répartie entre les UDAF comme suit (montants en euros) :
Ain : 145 266,97.
Aisne : 118 168,70.
Allier : 112 613,56.
Alpes-de-Haute-Provence : 114 994,79.
Hautes-Alpes : 106 698,43.
Alpes-Maritimes : 147 618,32.
Ardèche : 161 054,78.
Ardennes : 127 574,58.
Ariège : 116 345,78.
Aube : 135 272,74.
Aude : 104 938,19.
Aveyron : 138 803,58.
Bouches-du-Rhône : 228 072,39.
Calvados : 137 055,36.
Cantal : 123 898,16.
Charente : 114 840,63.
Charente-Maritime : 133 214,17.
Cher : 103 637,70.
Corrèze : 111 826,42.
Corse-du-Sud : 102 459,81.
Haute-Corse : 130 815,37.
Côte-d'Or : 130 481,26.
Côtes-d'Armor : 130 852,58.
Creuse : 103 507,45.
Dordogne : 124 335,01.
Doubs : 150 008,27.
Drôme : 132 755,93.
Eure : 125 260,38.
Eure-et-Loire : 125 482,63.
Finistère : 173 762,41.
Gard : 126 320,66.
Haute-Garonne : 153 356,63.
Gers : 112 740,36.
Gironde : 176 846,95.
Hérault : 143 825,73.
Ille-et-Vilaine : 167 532,05.
Indre : 148 121,85.
Indre-et-Loire : 132 430,98.
Isère : 186 153,59.
Jura : 125 209,76.
Landes : 121 801,43.
Loir-et-Cher : 128 140,87.
Loire : 150 792,96.
Haute-Loire : 135 141,10.
Loire-Atlantique : 200 143,77.
Loiret : 143 049,04.
Lot : 154 718,99.
Lot-et-Garonne : 120 633,48.
Lozère : 124 989,61.
Maine-et-Loire : 198 104,00.
Manche : 130 574,24.
Marne : 155 166,49.
Haute-Marne : 121 012,35.
Mayenne : 148 329,43.
Meurthe-et-Moselle : 153 560,71.
Meuse : 114 455,40.
Morbihan : 134 137,48.
Moselle : 158 292,57.
Nièvre : 100 414,64.
Nord : 268 311,38.
Oise : 138 047,24.
Orne : 127 236,14.
Pas-de-Calais : 192 256,84.
Puy-de-Dôme : 125 207,91.
Pyrénées-Atlantiques : 140 027,60.
Hautes-Pyrénées : 131 717,28.
Pyrénées-Orientales : 117 634,47.
Bas-Rhin : 193 481,65.
Haut-Rhin : 143 430,01.
Rhône : 210 831,66.
Haute-Saône : 121 082,86.
Saône-et-Loire : 130 196,46.
Sarthe : 156 956,60.
Savoie : 125 176,28.
Haute-Savoie : 151 006,60.
Paris : 239 138,03.
Seine-Maritime : 171 461,46.
Seine-et-Marne : 168 017,90.
Yvelines : 177 429,15.
Deux-Sèvres : 132 528,64.
Somme : 132 746,15.
Tarn : 124 312,23.
Tarn-et-Garonne : 111 755,73.
Var : 137 412,10.
Vaucluse : 113 926,03.
Vendée : 180 113,99.
Vienne : 127 280,15.
Haute-Vienne : 118 872,93.
Vosges : 171 405,00.
Yonne : 109 545,97.
Territoire de Belfort : 105 203,27.
Essonne : 160 542,46.
Hauts-de-Seine : 188 396,30.
Seine-Saint-Denis : 169 235,50.
Val-de-Marne : 164 317,43.
Val-d'Oise : 150 527,79.
Guadeloupe : 105 444,10.
Martinique : 110 811,16.
Guyane : 85 179,42.
Ile de la Réunion : 136 182,66.
Total toutes UDAF : 14 142 000,00.Article 5
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Xavier Bertrand